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Conditions générales des partenaires loueurs

Le contrat entre Pick2Rent et ses partenaires loueurs : services, formules et commission, paiements en ligne et versements, protection des données, responsabilité et résiliation.

Version 2026-10-20.1 · Mis à jour le 23 octobre 2026

Les présentes Conditions générales des partenaires loueurs (les « Conditions ») constituent le contrat conclu entre Pick2Rent (« nous »), établi à Tunis (Tunisie), et la société de location de véhicules qui candidate ou utilise nos services (le « Partenaire », « vous »). Nos informations légales complètes sont communiquées sur demande à hello@pick2rent.com. En déposant votre candidature ou en utilisant les Services, vous acceptez les présentes Conditions.

1. Définitions

  • Services : la plateforme Pick2Rent, y compris le portail partenaire (réservations, flotte, tarification, paiements et dépôts de garantie, check-in et check-out, factures, rapports, équipe), le site de réservation à votre marque, l’accès à l’API avec la formule Premium ou en option, l’accompagnement et l’assistance.
  • Locataire : client qui loue ou souhaite louer un véhicule auprès de vous. Contrat de location : contrat conclu entre vous et un Locataire.
  • Réservation en ligne : réservation payée en ligne via Pick2Rent. Commission : pourcentage que nous prélevons sur les Réservations en ligne, au taux indiqué pour votre formule (Basic, Standard ou Premium, la « Formule »).
  • Prestataire de paiement : prestataire de services de paiement tiers certifié, tel que Stripe, PayPal ou une passerelle tunisienne locale (Konnect, ClicToPay, Paymee).
  • Données du Partenaire : l’ensemble des données et contenus saisis dans les Services par vous, votre personnel ou vos Locataires. Données des Locataires : les données à caractère personnel des Locataires et des conducteurs additionnels qu’elles contiennent.

2. Acceptation et agrément

Les Services s’adressent uniquement aux professionnels. La personne qui candidate confirme avoir le pouvoir d’engager la société.

Pour candidater, remplissez le formulaire du portail partenaire et fournissez les informations de votre société, un extrait du registre du commerce, votre licence de location et le compte bancaire destiné aux versements. Nous nous efforçons de répondre sous 48 heures et pouvons accepter ou refuser une candidature.

Le contrat prend effet à la validation de votre candidature et dure jusqu’à sa résiliation (article 15). Il se compose des présentes Conditions, du détail de votre Formule sur la page Tarifs et, lorsque nous convenons avec vous d’un prix ou de limites sur mesure, de l’accord écrit, qui prévaut sur les points qu’il couvre.

3. Les Services

Nous sommes un prestataire technologique. Nous vous fournissons les outils pour gérer votre activité de location et, selon la formule, un site de réservation à votre propre marque. Après validation, un spécialiste vous accompagne.

Pick2Rent n’est pas une place de marché : vos véhicules ne sont jamais affichés à côté de ceux d’autres sociétés de location, et nous ne vendons jamais vos données. Vous pouvez exporter vos données à tout moment.

Nous ne fournissons aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou en assurance.

4. Comptes et sécurité

Maintenez à jour votre licence, votre assurance et vos coordonnées bancaires. Vous êtes responsable de vos utilisateurs et de tout ce qui est fait depuis votre compte. Attribuez à chaque utilisateur son propre identifiant, définissez soigneusement les rôles et activez l’authentification à deux facteurs, disponible. Informez-nous sans délai à hello@pick2rent.com si vous soupçonnez un accès non autorisé.

5. Éligibilité et conformité

Vous déclarez et garantissez que, pendant toute la durée du contrat :

  • vous êtes une société régulièrement constituée, titulaire de toutes les licences et autorisations nécessaires pour louer des véhicules là où vous exercez, y compris une licence de location de véhicules en cours de validité ;
  • vos véhicules sont régulièrement immatriculés, en état de circuler et assurés conformément à la loi ;
  • vos conditions de location, tarifs, dépôts de garantie et conditions d’annulation sont licites, clairs, communiqués aux Locataires avant leur engagement et conformes aux règles de protection des consommateurs, fiscales et de protection des données applicables ;
  • vous honorerez les réservations que vous confirmez et traiterez les Locataires de manière équitable.

Nous n’inspectons pas vos véhicules et ne vérifions pas vos Locataires ; nos outils ne remplacent pas vos propres vérifications. Transmettez-nous sur demande la preuve de votre licence ou de votre assurance et informez-nous sans délai si l’une d’elles prend fin.

6. Formules, essai gratuit et frais

Les Formules sont décrites sur la page Tarifs :

  • Il existe trois Formules : Basic, Standard et Premium. Chacune est un abonnement mensuel ou annuel ; plus la Formule est élevée, plus les limites sont hautes et plus la Commission est faible. Il n’existe pas de Formule gratuite.
  • Un nouveau compte débute par un essai gratuit de la Formule Standard, avec toutes ses fonctionnalités et sans carte bancaire. À l’issue de l’essai, vous choisissez et réglez une Formule ; à défaut, votre compte passe en lecture seule (vous pouvez toujours consulter et exporter vos données, rien n’est supprimé) jusqu’à ce que vous choisissiez et régliez une Formule.
  • Si un abonnement prend fin ou si une facture reste impayée à l’issue du délai de grâce, le compte passe de la même façon en lecture seule et se rouvre dès que vous choisissez une Formule et la réglez. Pendant ce temps, votre site ne prend plus de réservation et les messages à vos clients sont suspendus.
  • Les options et les packs (par exemple le suivi GPS ou un pack SMS) peuvent être ajoutés à toute Formule au prix indiqué dans le portail ; ils sont facturés avec votre abonnement.

La Commission ne s’applique qu’aux Réservations en ligne, au taux indiqué pour votre Formule. Les réservations prises au comptoir ou par téléphone et encaissées par vous ne donnent lieu à aucune Commission. N’annulez pas, ne modifiez pas et ne détournez pas une Réservation en ligne pour éviter la Commission.

Les abonnements sont facturés d’avance. Une formule supérieure s’applique immédiatement ; une formule inférieure et les résiliations prennent effet à la fin de la période payée. Les sommes déjà payées ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus à l’article 15 ou par la loi.

7. Taxes, facturation et prix

Les prix sont indiqués hors TVA. La TVA tunisienne (actuellement 19 %) et les autres taxes applicables s’y ajoutent le cas échéant. Nous facturons les abonnements et la Commission, qui figure dans votre relevé mensuel (article 8) et peut être déduite de vos versements. Vous êtes responsable de vos propres impôts et taxes.

Nous pouvons modifier nos prix, nos taux de Commission ou les fonctionnalités d’une Formule moyennant un préavis d’au moins 30 jours, par e-mail ou dans le portail. Si vous refusez la modification, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur ; à défaut, elle s’applique à la date indiquée dans le préavis.

8. Paiements en ligne et versements

Notre rôle

Nous sommes un prestataire technologique, non une banque ni un établissement de paiement, et nous ne sommes pas partie à vos Contrats de location. Les paiements par carte sont traités par des Prestataires de paiement, tiers certifiés ; nous ne stockons jamais les numéros de carte complets. En connectant un Prestataire de paiement, vous acceptez ses conditions et ses vérifications d’identité.

Dépôts de garantie et versements

Un dépôt de garantie peut être pré-autorisé (bloqué) sur la carte du Locataire, puis libéré ou encaissé, selon votre décision, conformément à votre Contrat de location et à la loi. Les paiements en ligne sont versés sur le compte bancaire de votre société, accompagnés d’un relevé mensuel listant chaque réservation et la Commission déduite.

Remboursements, litiges et contestations de paiement

Vous êtes responsable des remboursements dus aux Locataires au titre de votre Contrat de location. Les remboursements, litiges et contestations de paiement (chargebacks) sont suivis dans le portail. Vous devez répondre aux litiges avec les justificatifs demandés, dans les délais du Prestataire de paiement, et vous supportez les remboursements, contestations de paiement et frais associés, sauf s’ils résultent de notre faute.

Réserves et compensation

Nous pouvons retarder un versement ou retenir une réserve raisonnable si nous soupçonnons une fraude ou une utilisation illicite, en cas de litiges ou de nombreuses contestations de paiement, si un Prestataire de paiement ou la loi l’exige, ou si vous nous devez de l’argent. Nous pouvons compenser les sommes que vous nous devez (frais, Commission, remboursements, contestations de paiement ou pénalités que nous avons réglés ou avancés) avec vos versements ; tout solde est exigible sur facture.

9. Le Contrat de location

Chaque Contrat de location est conclu uniquement entre vous et le Locataire. Vous fixez vos tarifs, conditions, dépôts de garantie, règles d’annulation et assurances, et vous êtes seul responsable du véhicule, de l’utilisation qu’en fait le Locataire, des amendes, des dommages et de toute réclamation. Nous ne sommes pas partie au Contrat de location et ne garantissons ni l’identité, ni la solvabilité, ni les antécédents de conduite d’un Locataire.

10. Contenus et propriété intellectuelle

Nous sommes propriétaires des Services, notamment du logiciel, de la conception, de la documentation ainsi que du nom et du logo Pick2Rent. Pendant la durée du contrat, nous vous concédons un droit non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser les Services pour votre propre activité. Vous ne pouvez ni les copier, ni les revendre, ni les sous-licencier ni les décompiler, sauf dans les limites permises par la loi.

Vous conservez la propriété des Données du Partenaire. Vous nous concédez une licence limitée et non exclusive pour les héberger, les traiter, les afficher et les transmettre, uniquement afin de fournir, sécuriser et assister les Services. Vous garantissez que vous avez le droit d’utiliser ces contenus et qu’ils ne portent atteinte aux droits d’aucun tiers. Nous pouvons utiliser des données techniques d’usage (hors Données des Locataires) pour exploiter et améliorer les Services, et nous n’utiliserons pas votre nom ou votre logo comme référence sans votre autorisation.

11. Protection des données

Rôles

Pour les Données des Locataires, vous êtes responsable de traitement et Pick2Rent est sous-traitant. Pour les données de votre personnel, de vos contacts de facturation et des candidats, Pick2Rent est responsable de traitement (voir notre Politique de confidentialité). En tant que responsable de traitement, vous devez disposer d’une base légale, informer les Locataires, ne collecter que les données nécessaires, effectuer toute déclaration ou obtenir toute autorisation exigée par la loi (y compris auprès de l’autorité tunisienne de protection des données, l’INPDP) et traiter les demandes des Locataires.

Nous hébergeons, stockons, affichons et transmettons les Données des Locataires (identité et coordonnées, permis de conduire et pièces d’identité, références de réservation, de paiement et de dépôt de garantie, jamais les numéros de carte complets) uniquement pour fournir les Services, pendant la durée du contrat et la période d’export ci-dessous.

Nos obligations en tant que sous-traitant

  • Nous traitons les Données des Locataires uniquement sur vos instructions documentées (les présentes Conditions, votre utilisation des Services et vos demandes écrites) et nous vous informons si nous estimons qu’une instruction enfreint la loi.
  • Notre personnel ayant accès aux Données des Locataires est tenu à la confidentialité.
  • Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles appropriées : connexions chiffrées (TLS), stockage chiffré des coordonnées bancaires, accès fondés sur les rôles, authentification à deux facteurs disponible, journal d’audit, sauvegardes, et stockage privé avec liens signés pour les documents.
  • Nous vous notifions, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données à caractère personnel affectant les Données des Locataires, avec les informations dont vous avez besoin pour respecter vos obligations.
  • Nous vous aidons à répondre aux demandes des Locataires (accès, rectification, effacement, etc.) et à respecter vos obligations en matière de sécurité et d’analyses d’impact. Si un Locataire nous contacte directement, nous vous transmettons sa demande.
  • Nous fournissons les informations nécessaires pour démontrer notre conformité et permettons des audits raisonnables, sur préavis et sous réserve de confidentialité.

Sous-traitants ultérieurs et transferts

Vous nous donnez une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs, actuellement dans les catégories suivantes : hébergement cloud, CDN et stockage de fichiers (Bunny.net), envoi d’e-mails transactionnels (Brevo) et prestataires de paiement. Nous leur imposons par contrat des obligations équivalentes et restons responsables de leur exécution. Nous vous communiquons la liste sur demande et vous informons à l’avance de tout changement ; vous pouvez vous y opposer pour des motifs raisonnables tenant à la protection des données et, si nous ne pouvons résoudre l’objection, résilier le contrat. Les Prestataires de paiement que vous connectez agissent selon leurs propres conditions, dans certains cas en tant que responsables de traitement indépendants. Si des données sont traitées en dehors de la Tunisie, nous veillons à ce que des garanties appropriées soient en place et vous aidons à obtenir toute autorisation requise par la loi.

Restitution et suppression

Vous pouvez exporter vos données à tout moment. À la fin du contrat, vous disposez de 30 jours pour exporter les Données du Partenaire. Passé ce délai, nous les supprimons ou les anonymisons, y compris les Données des Locataires, sauf obligation légale de conservation ; les sauvegardes sont écrasées selon le cycle normal. En matière de données à caractère personnel, le présent article prévaut sur toute stipulation contraire.

12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre (commerciales, techniques, tarifaires et financières) et les utilise uniquement pour l’exécution du contrat. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques sans faute du destinataire, déjà connues de lui ou développées indépendamment, ou dont la loi impose la divulgation. Elle dure pendant le contrat et 3 ans après son terme.

13. Assistance et disponibilité

Notre équipe d’assistance est disponible du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (heure de Tunis), à hello@pick2rent.com, et répond sous un jour ouvré en français, en arabe et en anglais. L’assistance est réservée aux Partenaires ; le support de vos Locataires vous incombe.

Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir les Services disponibles et sécurisés, mais ne garantissons aucun taux de disponibilité précis. Nous annonçons à l’avance les maintenances planifiées lorsque c’est possible.

14. Utilisation acceptable

Vous vous interdisez de :

  • utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses ou trompeuses, notamment le blanchiment d’argent, des paiements étrangers à une véritable location ou de fausses informations sur les véhicules, les prix ou les conditions ;
  • téléverser des contenus illicites ou contrefaisants, ou des logiciels malveillants ;
  • accéder à d’autres comptes ou à nos systèmes sans autorisation, tester leur sécurité sans notre autorisation écrite, ou perturber les Services, notamment par des requêtes automatisées excessives ;
  • collecter des Données des Locataires dont vous n’avez pas besoin, ou revendre les Services sans notre accord écrit.

15. Suspension et résiliation

Résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment en écrivant à hello@pick2rent.com ; pour une Formule payante, la clôture prend effet à la fin de la période payée. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de 30 jours (si nous le faisons sans manquement de votre part, nous remboursons les sommes prépayées pour la période non utilisée), ou immédiatement si l’autre commet un manquement grave et n’y remédie pas dans les 15 jours suivant la notification, ou est en situation d’insolvabilité. Nous pouvons aussi résilier immédiatement en cas de fraude, d’activité illicite, de perte de votre licence ou de votre assurance, ou de décision d’une autorité.

Suspension

Nous pouvons suspendre ou limiter l’accès, en tout ou partie, si la sécurité des Services est menacée, si nous soupçonnons une fraude ou une utilisation illicite, si vous manquez aux présentes Conditions ou ne payez pas une somme due après relance, si votre licence ou votre assurance prend fin, ou si une autorité ou un Prestataire de paiement l’exige. Nous vous en indiquons la raison, au préalable lorsque c’est possible, et rétablissons l’accès une fois la cause résolue.

Effets

À la fin du contrat, votre accès et votre site de réservation cessent, et vous disposez de 30 jours pour exporter vos données (article 11). Les sommes dues restent exigibles, les versements dus sont réglés après déduction de ce que vous nous devez, et les stipulations qui, par nature, doivent survivre continuent de s’appliquer.

16. Responsabilité

Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut l’être en vertu de la loi, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle, de faute lourde, de décès ou de dommage corporel. Sous cette réserve :

  • les Services sont fournis « en l’état » : nous ne garantissons ni leur fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, ni que vous obtiendrez des réservations ou un chiffre d’affaires ;
  • aucune des parties n’est responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données ;
  • notre responsabilité totale pour l’ensemble des réclamations relatives au présent contrat est limitée aux sommes (abonnements et Commission) que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Vous êtes seul responsable de votre activité de location : véhicules, Contrats de location, Locataires, amendes, dommages et respect de la loi. Vous nous garantissez contre les réclamations de tiers (par exemple de Locataires ou d’autorités) et les pertes et frais raisonnables qui en résultent, dans la mesure où elles découlent de vos actes ou omissions, de votre manquement aux présentes Conditions ou à la loi, de vos Données du Partenaire ou de vos Contrats de location. Nous vous informons sans délai de toute réclamation, vous laissons conduire la défense (sans transaction nous engageant sans notre accord) et coopérons raisonnablement.

17. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution ou du retard de ses obligations (hors paiement des sommes dues) causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, tel que catastrophe naturelle, épidémie, guerre, grève, décision gouvernementale, panne d’électricité ou d’internet, cyberattaque malgré une protection raisonnable, ou défaillance d’un prestataire tiers. La partie affectée en informe rapidement l’autre et en limite les effets. Si l’événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite.

18. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions moyennant un préavis d’au moins 30 jours par e-mail ou dans le portail. Si vous refusez la modification, vous pouvez résilier le contrat avant son entrée en vigueur ; si vous continuez à utiliser les Services ensuite, vous l’acceptez. Une modification imposée par la loi ou par une urgence de sécurité peut s’appliquer plus tôt.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit tunisien. En cas de litige, les parties tentent d’abord de le régler à l’amiable : écrivez à hello@pick2rent.com et nous en discuterons avec vous dans un délai de 30 jours. À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux de Tunis.

20. Langue

Les présentes Conditions sont disponibles en anglais, en français et en arabe. En cas de divergence entre les versions, la version française prévaut.

21. Dispositions générales

  • Intégralité. Les présentes Conditions, avec le détail de la Formule et tout devis écrit, constituent l’intégralité de l’accord relatif aux Services.
  • Cession. Vous ne pouvez pas céder le présent contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons le céder à un successeur de notre activité et vous en informerons.
  • Divisibilité et non-renonciation. Si une stipulation est invalide, le reste demeure en vigueur. Ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation.
  • Indépendance. Malgré le terme « Partenaire », rien dans les présentes ne crée de société ni de mandat.
  • Notifications et preuve. Nous envoyons les notifications à l’adresse e-mail de votre compte ou dans le portail ; vous nous les adressez à hello@pick2rent.com. Les enregistrements électroniques, y compris preuves d’acceptation et journaux, valent preuve.

22. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, écrivez à hello@pick2rent.com ou utilisez le formulaire de contact.